Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été retenu que le client peut invoquer les dispositions légales et réglementaires pertinentes, édictées dans son intérêt, et engager une action judiciaire en invoquant la violation par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement des obligations en découlant (Cour d’appel, 25 février 2015, n°39014 du rôle).

Il a été retenu que le client peut invoquer les dispositions légales et réglementaires pertinentes, édictées dans son intérêt, et engager une action judiciaire en invoquant la violation par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement des obligations en découlant (Cour d’appel, 25 février 2015, n°39014 du rôle).

d’appel, 25 février 2015, n° 39014 du rôle).

Ces dispositions prudentielles peuvent être directement invoquées par les investisseurs à l’appui de leur demande en responsabilité dirigée contre le professionnel (Cour d’appel, 25 février 2015, n° 39014 du rôle ; Cour de Cassation, 26 mars 2015, n°24/15, n°3420 du registre).

Il convient d’en conclure que le client peut invoquer les dispositions légales et réglementaires pertinentes, édictées dans son intérêt, et engager une action judiciaire en invoquant la violation par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement des obligations en découlant (Cour d’appel, 25 février 2015, n°39014 du rôle).

Il convient d’en conclure que le client peut invoquer les dispositions légales et réglementaires pertinentes, édictées dans son intérêt, et engager une action judiciaire en invoquant la violation par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement des obligations en découlant (Cour d’appel, 25 février 2015, n°39014 du rôle).

dommage qu’il allègue avoir subi en raison de la violation par la banque de ses obligations peut invoquer ces dispositions à l’appui de sa demande (Cour d’appel 25 février 2015, numéro du rôle 39014 ; Cassation 26 mars 2015, n° 24/15).

Il convient d’en conclure que le client peut invoquer les dispositions légales et réglementaires pertinentes, édictées dans son intérêt, et engager une action judiciaire en invoquant la violation par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement des obligations en découlant (Cour d’appel, 25 février 2015, n°39014 du rôle).

Arrêt commercial Audience publique du vingt-cinq février deux mille quinze Numéro 39014 du rôle.