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Date
Thèmes
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20230622_TAL7_1430_pseudonymisé-accessible.pdf
50, L-3901 Mondercange, partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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20221117_CAS-2022-00010_132_anonymisé-accessible.pdf
9 Cass du 25 janvier 2018, n° 07/2018 pénal, n° 3901 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20210520_CAS-2020-00096_83a-accessible.pdf
3 Cass., arrêt du 25 janvier 2018, n° 07/2018 pénal, numéro 3901 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20180125_3901a-accessible.pdf
9438/13/CD Numéro 3901 du registre
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20060524_CA1-30212-30446a-accessible.pdf
3) La société anonyme POLYMA-POLYCOLOR SA, établie et ayant son siège social à L-3901 MONDERCANGE, 54, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 7664
- Juridiction : CSJ/01. Chambre