Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en conclut qu’il a droit à l’application du taux horaire prévu dans la convention collective de travail pour le bâtiment, à savoir le montant de 18,9173 EUR pour la période allant de juin à août 2023 et le montant de 19,3901 EUR, suite à une indexation des salaires intervenue le 1er septembre 2023, pour la période allant de septembre à décembre 2023.

11 Voir notamment Cass 25 janvier 2018, No 07/2018 pénal, n° 3901 du registre, réponse au dernier moyen de cassation ;

9 Voir notamment Cass 25 janvier 2018, No 07/2018 pénal, n° 3901 du registre, réponse au dernier moyen de cassation ;

14 Voir remarque introductive 15 Voir notamment Cass 25 janvier 2018, No 07/2018 pénal, n° 3901 du registre, réponse au dernier moyen de cassation ;Cass 25 janvier 2018, No 07/2018 pénal, n° 3901 du registre ;Cass 25 janvier 2018, No 07/2018 pénal, n° 3901 du registre;

50, L-3901 Mondercange, partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée.

9 Cass du 25 janvier 2018, n° 07/2018 pénal, n° 3901 du registre ;

3 Cass., arrêt du 25 janvier 2018, n° 07/2018 pénal, numéro 3901 du registre

9438/13/CD Numéro 3901 du registre.

3) La société anonyme POLYMA-POLYCOLOR SA, établie et ayant son siège social à L-3901 MONDERCANGE, 54, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 7664,