Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle marque son accord à payer pour 2021-22, le même montant de 390,91 €, tel que prévu pour l’année 20-21A défaut de toute autre pièce, et au vu des contestations de PERSONNE2.), il y a lieu de dire la demande fondée pour le montant de (1.008,73 – (981,94 + 390,91) =) 417,70