Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique qu’en 2022, elle aurait droit à 60 heures de congés non pris et en 2023, 39,87 heures de congés non pris, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 1.774,55.- euros (= 99.87 heures de congés non pris x 17,33.- euros à

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r. l. à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,87 euros.

amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 39,87 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE (30) jours.

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r. l. à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,87 euros.