Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Constater que la valeur des terrains, sur base des actes notariés versés par la partie appelante, doit être de : (84.293,90 + 78.207,85 + 82.206,79 + 100.087,03 + 85.561,39 + 85.561,35 + 92.105,26) / 7 = 86.860,51 €, Constater que sur base des actes de ventes notariés, constatant des ventes dans la même zone que les terrains litigieux,

Le solde redû de 131,84.- euros ayant été réglé avant la prise en délibéré de l’affaire en première instance, l’augmentation de la demande de (46,68 - 39,85 =) 6,83.- euros du chef d’intérêts est encore à déclarer non fondée, tout comme la demande en paiement d’un droit d’acompte.