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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 38998 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéros 38998 et 39858 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Par ordonnace du 9 octobre 2013, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires d’appel inscrites sous les numéros 38998 et 39858 du rôle.B soutenant que la

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre