Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre plus subsidiaire encore, la partie défenderesse se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 2025, numéro CAL-2023-00719 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 11 juillet 2013, numéro 38986 du rôle, pour retenir qu’en cas de licenciement déclaré abusif d’un salarié âge de 57 ans, la période de référence ne peut pas excéder une

règles de fond et de forme du Code du travail et soigner avant tout la lettre de licenciement (cf. C.S.J., n° 38986, 11 juillet 2013).

Numéro 38986 du rôle.