Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. no 3897/25 L-TRAV-621/25

Vu le procès-verbal n° 3897/2025 dressé le 17 avril 2025 par la police grandducale, Unité de la police de la route, service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA.

21702/11/CD Numéro 3897 du registre.

jouissance légale, à savoir les articles 389-5, 3897 et 470 invoqués par A.), n’étaient pas applicables, alors que – première branche – ces titres, qui avaient été placés conjointement par la mère et le père de la minorité de A.) sur le compte ouvert au nom de leur fils n° 193 208/76, ne pouvaient plus faire l’objet d’un acte d’appropriation du seul père au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 25 novembre 2010 sous le numéro 3897/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :