Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 3894 du registre

Dans l'arrêt du 23 février 1976 (numéro 3894 du rôle) invoqué par l'appelante la Cour d'appel retient "que pour déterminer la nature exacte d'une obligation contractuelle de sécurité il faut rechercher la volonté des parties contractantes

Le Ministère Public reproche à PREVENU 1), au courant du mois de février 2004 sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de B., section C3 de E., numéros 2396/2775, 2396/3893 et 2396/3894, en infraction à l’article 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sinon en infraction à l’article 14 de