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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’état d’enclave existe dès lors lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation (cf. Cass., 14 décembre 2017, n° 3892

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    L’état d’enclave existe dès lors lorsque le fonds dominant ne dispose d’aucune issue sur la voie publique ou d’une issue insuffisante pour les besoins de son exploitation (cf. Cass., 14 décembre 2017, n° 3892

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    idem, 14 décembre 2017, n° 91/2017, numéro 3892 du registre (deuxième branche du moyen unique

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation