Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Sur base d'un salaire mensuel de 2.398,30 euros qu'il aurait perçu auprès de son ancien employeur, donc d'une rémunération totale de 14.389,90 euros pendant ladite période de référence de six mois, et

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre