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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Arrêt N° 485/18 V. du 18 décembre 2018 (Not. 3886/17/XD3886/17/XD et notamment les procès-verbaux n° 12186/2017 du 22 août 2017 et 12187 du 22 août 2017 du centre d’intervention de la police grand-ducale de (...), circonscription régionale de Diekirch, ainsi que le rapport n° 2017/34850/216/WLa du 20 septembre 2017 du même centreVu la citation à prévenus du

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    L’erreur ou l’omission doit être constatable d’après les données intrinsèques du dossier qui avait été soumis à la juridiction (cf : La rectification des jugements civils par André PERDRIAU, JCP 1995, I, 3886

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre