Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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3 résultat(s) trouvé(s)

20240530_CAS-2023-00139_84_pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/05/2024
24 Cour d’appel, troisième chambre, 27 juin 2013, n° 38859 du rôle.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
20200319_CA3_CAL-2019-00269_30_ARRET_a-accessible.pdf
- 19/03/2020
Cour, 17 juin 2013, no 38859 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
20130627_38859_ARRET_a-accessible.pdf
- 27/06/2013
Numéro 38859 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre