Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Le devoir de fidélité subsiste entre époux tant que le divorce n’est pas prononcé et le manquement à ce devoir demeure en principe une injure grave, sauf dans des cas tout à fait exceptionnels à apprécier souverainement par les juges du fond (Luxembourg, 11 juillet 1991, jugement numéro 388/91), les manquements de l’un pouvant atténuer voire excuser les

    • Thème : Divorce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil