Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En présence de trois arrêts de la Cour de cassation des 17 mars 2011, 7 décembre 2017, et 2 juillet 2020, (n° 2804, n° 3879 et 3880 et 93/2020 du registre), et de décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires ( Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle rendu sur renvoi suite à l’arrêt de la Cour de

En présence de deux arrêts de la Cour de cassation du 7 décembre 2017 (n°3879 et n° 3880 du registre) et de décisions des juridictions du travail rendues postérieurement à cet arrêt de la Cour de Cassation dans des affaires sinon identiques, du moins similaires (arrêt n°11/19 de la Cour d’appel du 14 févier 2019, n°43560 du rôle et arrêt n°12/19 de Cour d

5 Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 86/2017, numéro 3879 du registre et n° 87/2017, numéro 3880 du registre (chaque fois réponse au troisième moyen

9 Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 86/2017, numéro 3879 du registre et n° 87/2017, numéro 3880 du registre (chaque fois réponse au troisième moyen24 Voir également en ce sens, votre arrêt précité n° 86/2017, numéro 3879 du registre, du 7 décembre 2017 (réponse au troisième moyen

Numéro 3879 du registre

Novelles, Dr. pénal, T.1, Vol.2, no. 3879

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire du trousseau de clés ainsi que des clés saisis suivant procèsverbal 2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C6 p 3879

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire du trousseau de clés ainsi que des clés saisis suivant procès-verbal 2-410/02 du 17 janvier 2002 de la Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C6 p 3879