Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
7 résultat(s) trouvé(s)

    Elle n'a pas capacité d'ester en justice, elle ne dispose en effet pas de droits propres à faire valoir en justice, mais toute action appartient à la société principale (Cour d’appel, 17 octobre 2012, arrêt numéro 38759 ).

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    La succursale étant dépourvue de personnalité juridique, l’acte introductif est entaché de nullité et doit être déclaré irrecevable (cf. notamment Cour d’appel, VIIe Ch, 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    La succursale étant dépourvue de personnalité juridique, l’acte introductif est entaché de nullité et doit être déclaré irrecevable (cf. Cour d’appel, VIIe Ch, 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle ;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    La loi nationale, loi du siège social de la société en cause, règle sa capacité générale d’ester en justice (Cour 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle).38759 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Cette règle étant d’ordre public (cf. notamment Cour 17 octobre 2012, n° 38759 du rôle), il y a lieu, en application de l’article 225

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre