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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    matériel que moral subis et ce par application du principe que la nonexécution des obligations se résout en dommages et intérêts (CSJ, 3ème, 12 mai 2015, n° 38755 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro 38755 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.en continuation de l’arrêt rendu le 27 mars 2014 n° du rôle 38755,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 38755 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre