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20240227_CA4_CAL-2024-00013_pseudonymisé-accessible.pdf
1000-25, Cour d’appel du 8 juillet 2015 (rôles 37693,37791 et 38345 ; rôles 38722, 39485 et 39583 ; Cour d’appel du 29 mars 2022, rôle n°202000305
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20220329_CAL-2020-00305_VI_A-accessible.pdf
Au vu des nombreuses décisions rendues en la matière par les cours et tribunaux français et belges, l’existence d’un tel recours a également été introduit par la jurisprudence en droit luxembourgeois (cf. Cour d’appel, 8 juillet 2015, rôles 38722, 39485 et 395839La Cour d’appel luxembourgeoise a adopté dès 2015, par deux arrêts de principe rendus en date du
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20160630_3671a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2015 sous les numéros 38722, 39485 et 39583 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150708_CA4-38722_39485_39583a-accessible.pdf
Arrêt commercial Audience publique du huit juillet deux mille quinze Numéros 38722, 39485 et 39583 du rôleLa société SOC.1.) et les liquidateurs s’opposent tout d’abord au maintien de la jonction des rôles 38722, 39485 et 39583, qui risquerait, d’après eux, de rendre la procédure ingérable et d’être générateur de nouvelles erreurs matériellesLes actes d’
- Juridiction : CSJ/04. Chambre