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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cour 17 avril 2013, n° 38687 du rôle).répondre aux exigences légales, sans qu’il ne soit nécessaire d’en examiner la pertinence (cf. Cour 17 avril 2013, n° 38687 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Numéro 38687 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre