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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le mérite de la demande de S. qu’au regard de la supposée violation de l’article L.131-8. du Code du travail ( dans le même sens, Cour d’appel 29 novembre 2012, n° 35983 du rôle et 12 décembre 2013, numéro 38684 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Numéro 38684 du rôle Composition : Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre