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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 47/18, rendu le 28 mars 2018 sous les numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôle par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 12 juillet 2017 sous les numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Audience publique du douze juillet deux mille dix-sept Numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre