Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 38650 du rôlequant à l’appel dirigé contre le jugement du 27 janvier 2012 (rôle 38650), dit non fondé l’appel incident d’SOCIETE2.), quant à l’appel principal de SOCIETE1.), a ordonné avant tout autre progrès en cause une expertise avec pour mission dans un rapport écrit et motivé de déterminer la « fair market value » (telle que définie page 63 de l’

quant à l’appel dirigé contre le jugement du 27 janvier 2012 (rôle 38650), dit non fondé l’appel incident d’SOCIETE12.), quant à l’appel principal de SOCIETE6.), a ordonné avant tout autre progrès en cause une expertise avec pour mission dans un rapport écrit et motivé de déterminer la « fair market value » (telle que définie page 63 de l’arrêt) desCette

Vu l’arrêt attaqué, numéro 47/18, rendu le 28 mars 2018 sous les numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôle par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/17, rendu le 12 juillet 2017 sous les numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

Numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôle

Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 27 janvier 2012 (rôle 38650) (R CAPITAL-ARION BANKI)

Numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôleI) Rôle 38650L’appel a été enrôlé sous le numéro 38650.Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 27 janvier 2012 (rôle 38650) (SOC1.)-ARION BANKI)

Audience publique du douze juillet deux mille dix-sept Numéros 38650, 39637, 39729 et 40437 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;I) Rôle 38650L’appel a été enrôlé sous le numéro 38650.Quant à l’appel dirigé contre le jugement du 27 janvier 2012 (rôle 38650) (A-B)