Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 3 avril 2014, n°38634 du rôle).

Conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE1.), la computation des délais en matière de droit du travail est régie par la convention de Bâle du 16 mai 1972. (voir en ce sens Cour 3ème 3 avril 2014 n°38634 du rôle).

Numéro 38634 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Numéro 38634 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.