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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit exclusif, d’en rapporter la preuve (cf. CA, 12 février 2014, n° 38627).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’intention libérale, dont la charge de la preuve pèse sur PERSONNE1.), ne saurait être établie par des pièces postérieures à la prétendue donation, telle une attestation testimoniale. (Cour d’appel, 12 février 2014, numéro 38627 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre

    Arrêt civil Audience publique du douze février deux mille quatorze Numéro 38627 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Arrêt civil Audience publique du douze février deux mille quatorze Numéro 38627 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre