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20241213_CACH05_423_pseudonymisé-accessible.pdf
Arrêt N° 423/24 V. du 13 décembre 2024 (Not. 38626/22/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20230821_TADCHCIV_14944_pseudonymisé-accessible.pdf
force de chose jugée (CA, 1ère chambre, 26 juin 2013, numéro 38626 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20160113_TAL17_154221_pseudonymisé-accessible.pdf
force de chose jugée (CA, 1ère chambre, 26 juin 2013, numéro 38626 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20130626_38626a-accessible.pdf
Numéro 38626 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre