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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il donne à considérer qu’en vertu de l’article L.124-6 du code du travail, l’indemnité compensatoire de préavis est une indemnité sui generis qui ne se confond pas avec des dommages et intérêts destinés à réparer le dommage subi du fait d’un licenciement abusif (CSJ, 3e, 14 nov. 2013, 38578).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Numéro 38578 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre