Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jugement de condamnation (voir en ce sens : Cour d’appel, 5 juin 2013, n° 38205 et 38524 du rôle ainsi que les références y citées).

janvier 2015 n° 40790 du rôle; Cour d’appel 5 juin 2013 nos 38205 et 38524 du rôle).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 juin 2013 sous les numéros 38205 et 38524 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

Numéros 38205 et 38524 du rôle.