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20250320_1078_JPLCIVIL_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient à la partie qui conteste l’évaluation faite et qui la qualifie d’arbitraire ou de fictive de prouver son caractère frauduleux, adopté en vue d’échapper aux règles normales de compétence (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n°38513 du rôle ; 12 mars 2025, n°CAL2024-00358 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20131204_38513D_a-accessible.pdf
Numéro 38513 du rôle.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20211007 - TAL-2021-03507 a-accessible.pdf
2013, n° 38513).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre