Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    l’article 1762-12 du code civil. (cf. à ce sujet aussi le jugement du Tribunal de paix de Luxembourg du 28 novembre 2018, n° fiscal 3845/18

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg