Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    38424/23/CDnot.38424/23/CD: infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement aux articles 461 et 463Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le ministère public sous les notices 23756/23/CD, 28201/23/CD, 36175/23/CD, 36452/23/CD, 34412/23/CD et 38424/23/CD pour y statuer par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Numéro 38424 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre