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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il faut ensuite qu’aucune faute du débiteur ne soit intervenue dans la genèse des circonstances réalisant cet événement. (O.P., « Causes étrangères et force majeure - Cour d'appel, 29 mars 2018, n° 38424 et Cour d'appel, 31 octobre 2018, n° 43712 », JN Obligations, 2020/3-4, p.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    38424/23/CDnot.38424/23/CD: infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement aux articles 461 et 463.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le ministère public sous les notices 23756/23/CD, 28201/23/CD, 36175/23/CD, 36452/23/CD, 34412/23/CD et 38424/23/CD pour y statuer

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Numéro 38424 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre