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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 février 2015 sous le numéro 38389 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt civil Audience publique du quatre février deux mille quinze Numéro 38389 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre