Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si dès lors, et conformément à la jurisprudence invoquée par l’appelante (Cour 4 décembre 2013, n°38367 du rôle) « le point de départ du délai peut être retardé jusqu’au moment où il est possible de déceler l’origine du mauvais état de la chose ;

Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).

Vu le courrier du 15 novembre 2013 du magistrat de la mise en état dans la cause inscrite sous le numéro 38367 du rôle portant information du refus par la Cour d’appel de la rupture du délibéré ;

Numéro 38367 du rôle.