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20240425_JPLBAIL_1375_pseudonymisé-accessible.pdf
dégâts locatifs: 53.840,74 euros, - indemnité d’indisponibilité: 4.400 euros - frais d’expertise: 1.383,86 euros, - frais d’avocat: 2.500 euros.Finalement, les frais d’expertise sont documentés à hauteur de 1.383,86 euros, de façon à ce que la demande de condamnation afférente de PERSONNE1.) est à déclarer fondée.Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20160204_42452_ARRET_a-accessible.pdf
au litige à lui payer la somme de 6.383,86 euros, outre les intérêts légaux à titre des indemnités de chômage avancées au salarié.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre