Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. dégâts locatifs: 53.840,74 euros, - indemnité d’indisponibilité: 4.400 euros - frais d’expertise: 1.383,86 euros, - frais d’avocat: 2.500 euros.Finalement, les frais d’expertise sont documentés à hauteur de 1.383,86 euros, de façon à ce que la demande de condamnation afférente de PERSONNE1.) est à déclarer fondée.Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. au litige à lui payer la somme de 6.383,86 euros, outre les intérêts légaux à titre des indemnités de chômage avancées au salarié.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre