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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 38239 du rôleLe 4 avril 2018, A.) a déposé au greffe de la Cour une requête en interprétation de l’arrêt du 4 février 2016 afin de voir préciser que « la condamnation au remboursement de la somme de 91.376,10 EUR avec les intérêts au taux légal intervenue par l’arrêt portant le numéro de rôle 38239 du 4 février 2016, s’interprète en une condamnation

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    La présente mise à pied est prononcée à votre égard à titre subsidiaire et conservatoire et sans aucune reconnaissance préjudiciable dans le chef de B, pour le cas où la première mise à pied prononcée à votre encontre du 17 mai 2011 n’est pas validée par la Cour d’appel dans la procédure actuellement en cours (n° 38239 du rôlepour le cas où la première mise

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre