Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réparer le préjudice causé par cet acte (en ce sens Cour d’appel, 3e, 20 mars 2014, 38220).

1 v. à ce sujet: Cour 3ème ch., 20 mars 2014, rôle n° 38220 ;

ont trait à des puissances électriques de respectivement 29,76 kW et 466 kW, le tarif ayant été fixé à respectivement 0,38220 euros/kWh et 0,33670 euros/kWh.Il est rappelé que, par courrier du 20 mars 2014, B et C ont informé A de la réduction des tarifs, avec effet au 1er avril 2014, de 0,38220 euros/kWh à 0,3367 euros/kWh pour la plus petite des

et 466 kW, le tarif ayant été fixé à respectivement 0,38220 euros/kWh et 0,33670Il est rappelé que, par courrier du 20 mars 2014, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont informé PERSONNE1.) de la réduction des tarifs, avec effet au 1er avril 2014, de 0,38220 euros/kWh à 0,3367 euros/kWh pour la plus petite des installations sur le site, ADRESSE1.), et de 0

Numéro 38220 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.