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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 143/17, rendu le 23 novembre 2017 sous le numéro 38199 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Vu l’arrêt rendu le 28 novembre 2012 sous le numéro 38199 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 38199 du rôle ;

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation