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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (cf. CA, 6 juillet 2016, n° 38194).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (cf. Cour d’Appel, 6 juillet 2016, n°38194).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    La Cour d’appel aurait dû, conformément à l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2013 (n° 38194 du rôle) reconnaître cette faute et le lien de causalité entre l’excès de pouvoir et le dommage établi, et dès lors ordonner la réparation au regard du préjudice des époux GROUPE1.).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (cf. Cour d’appel, 6 juillet 2016, numéro 38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’évènement dommageable (CA, 6 juillet 2016, n° 38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (cf. Cour d’appel, 6 juillet 2016, n° 38194).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (cf. CA, 6 juillet 2016, n° 38194).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (cf. CA, 6 juillet 2016, n° 38194).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, numéro 38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l'

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 6 juillet 2016, numéro 38194 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle).La perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
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