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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’administration peut certes changer de cap, mais elle doit alors justifier ce changement (Cour administrative 24.1.2017 rôle 38145 C).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Numéro 38145 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre