Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’intimée, l’acte d’appel a été annulé en raison de l’absence de preuve de sa transmission (Cour d’appel 18 avril 2012 n°38138 du rôle).

Malgré la présence à l’audience de l’intimée, la Cour d’appel a annulé l’acte d’appel en raison de l’absence de preuve de sa transmission (Cour d’appel 18 avril 2012, n°38138 du rôle).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 avril 2012 sous le numéro 38138 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière de référé ;casse et annule l'arrêt rendu le 18 avril 2012 par la Cour d'appel, deuxième chambre, siégeant en matière d'appel de référé, sous le numéro 38138 du rôle ;

Numéro 38138 du rôle.