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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le mandataire d’PERSONNE1.) fait encore renvoyer à une jurisprudence de la Cour d’appel du 18 octobre 2012 (numéro de rôle 38119) ayant décidé que la désaffiliation du salarié auprès des organismes de la sécurité sociale constituerait la preuve d’un licenciement abusif dans le chef de l’employeur.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    rendues entre parties dont notamment l’arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le numéro du rôle 38119 C, donne acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et à Monsieur le Receveur du Bureau de Recettes de l’Administration des Contributions Directes de Luxembourg, PERSONNE2.), qu’ils sont disposés à prendre à leur charge les frais d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre