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Date
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20230711_TADCHCIV_TAD-2017-00201+TAD-2018-00250_pseudonymisé-accessible.pdf
dans le même sens : Cour d’appel, 8ème chambre, 31.1.2013, n° 37893 du rôle et Cour d’appel, 8ème chambre, 2.5.2013, n° 38102 du rôle]
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20210308_JPD-310a-accessible.pdf
Ses réserves ou protestations postérieures à l’entrée en vigueur sont dès lors inopérantes » (cf. Cour d’Appel : 2 mai 2013 n° 38102 du rôle : jurisprudence y citée).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20130502_38102a-accessible.pdf
Numéros 38102 du rôle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre