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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    idem, 9 février 2017, n° 13/2007, numéro 3810 du registre (prise en considération d’une pièce nouvelle non communiquée à la partie

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 435/18 V. du 20 novembre 2018 (Not. 3810/15/CDVu la citation à prévenus du 30 mai 2018 (not. 3810/15/CD) régulièrement notifiée aux prévenus B et A

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    En juillet 2012, le salaire mensuel de Mme A.) auprès de la société IATP était de 5.082,92 euros, soit une rémunération horaire de 29,3810 euros (173 heures de travail par mois

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre