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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Numéro 38055 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    sanctionner la conduite du salarié, le collège échevinal de la A n’a pas pu légalement sanctionner B en le reclassant dans une carrière inférieure et en le privant ainsi d’une partie de son salaire (cf. : Cour, 10 juillet 2014, n°38055 du rôle

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2014 sous le numéro 38055 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travailcasse et annule l’arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 38055 du

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    sanctionner la conduite du salarié, le collège échevinal de la commune de X.) n’a pas pu légalement sanctionner A.) en le reclassant dans une carrière inférieure et en le privant ainsi d’une partie de son salaire (cf. : Cour, 10 juillet 2014, n°38055 du rôle

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch