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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    SOCIETE2.) fait état dans le cadre de ses développements d’un montant de 6.480,42 EUR au titre des garanties retenues, dont erronément 38,87 EUR correspondant à de la TVA de 17% sur la facture renseignée en

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 38,87 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle