Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en a été de même en ce qui concerne le moyen tiré de « la violation de la jurisprudence constante tirée des articles 1984 et 1985 du Code civil, relatifs au mandat apparent » (Cass., 3 avril 2014, n° 38/14, n° 3322 du registre).appréciation, par les juges du fond, des éléments factuels et de preuve leur soumis desquels ils ont pu déduire, dans le chef de

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Italie, Requête n° 33354/96, n°38.14

16 Cass.n° 38/14 du 3 avril 2014

Arrêt n° 38/14 Ch.c.C. du 16 janvier 2015. (Not.: 1/14/MAEL)

N° 38 / 14. du 3.4.2014.