Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) mois, à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 38,02 euros

ces frais étant liquidés à 38,02 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUARANTE (40) jours, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t X.) qu’’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant

qui ne font pas partie du cercle familial proche de la victime, doivent établir la réalité des sentiments d’affection ayant existé entre eux et la victime défunte (Cour 29 janvier 2002, n° 38/02, V

Arrêt N° 38/02 V. du 29 janvier 2002