Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n° 38/00L'appréciation s’il y a ou non dépassement des inconvénients normaux entre voisins doit se faire en tenant compte des circonstances de lieux, mais

cinquante virgule soixante-seize mètres carrés (50,76 m2), faisant une quotité de 38,00/1000ièmes b) en copropriété et indivision forcée : quatre-vingt-dix-sept virgule zéro neuf millièmes des parties communes, y compris le sol ou terrain (2,42 + 7,28 + 49,39 + 38,00 = 97,09/1000ièmes

Jurisclasseur civil, art. 1382 à 1386, fasc. 265-10 ; Cour de cassation, 29 juin 2000, n°38/00, P

La Cour de cassation a réaffirmé qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui (Cass. 29 juin 2000, n°38/00, Pas.t.31, p.438

38,00 2.172,0038,00

L’appréciation doit se faire en tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l’attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d’une négligence (Cassation, 29 juin 2000, no. 38/00

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00

L’appréciation doit se faire en tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l’attitude du propriétaire voisin a été fautive ou constitutive d’une négligence (cf. Cass., 29 juin 2000, numéro 38/00

Selon la Cour de cassation, il s’agit d’une responsabilité « particulière du propriétaire, non conditionnée par la faute » (cf. Cass. 29 juin 2000, n° 38/00

Jurisclasseur civil, art. 1382 à 1386, fasc. 265-10 ; Cour de cassation, 29 juin 2000, n°38/00, P

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a confirmé que l’article 544 du Code civil institue « une responsabilité particulière du propriétaire, non conditionnée par la faute » (Cass., 29 juin 2000, numéro 38/00

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci, ni par le fait d’autrui (Cass., 29 juin 2000, n°38/00

exécutés à proximité (cf. Cass., 29 juin 2000, n° 38/00, Pas. 31, p. 438

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agit d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celuici (Cass. 29 juin 2000, n° 38/00L'appréciation doit se faire en tenant compte des circonstances de lieux, mais sans rechercher si l'attitude du propriétaire voisin a été fautive ou

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00