Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle invoque plusieurs jurisprudences de la Cour d’appel.( Cour d’appel, 8e, 16 janvier 2014, n° 37951, Cour d’appel , 3e 6.12.2018, n° 45227) Sur base de ces jurisprudences, il n

L’employeur peut anticiper des difficultés économiques et ne doit pas attendre que sa situation financière devienne catastrophique avant de pouvoir agir, une gestion saine de l’entreprise commande à ce qu’il soit intervenu par des mesures appropriées au fur et à mesure de l’évolution de la situation (C.S.J., 16 janvier 2014, n° 37951).

Numéro 37951 du rôle.