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20240222_TAL13_LCRI 21_pseudonymisé-accessible.pdf
37944/21/CDVu l’ensemble de l’information judiciaire effectuée dans le dossier not 37944/21/CD.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
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20130124_37944_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 37944 du rôle Présents: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
