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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est à distinguer du siège d'exploitation de la société qui correspond à l'endroit où la société poursuit son activité industrielle et commerciale » (cf. Cour d’appel, 21 décembre 2011, N° 37940 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre